Mentions légales, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité.
Éditeur du site et de l'application
Madame Tahina Miault, entrepreneur individuel
SIREN : 932 323 306 — SIRET : 932 323 306 00013
TVA intracommunautaire : FR53932323306
Adresse : 264 Rue de la Loire (La Varenne), 49270 Orée d'Anjou
Email : contact@alepha.fr
Directrice de la publication : Tahina Miault
Hébergement
Application web (Alepha Chantier) : Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
Base de données et fonctions serveur : Supabase Inc. — 3500 S Dupont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis.
Site vitrine et boutique (alepha.fr) : Odoo S.A.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de l'application Alepha Chantier (textes, illustrations, structure, logo, nom « Alepha », guide « L'ABC de la construction ») sont la propriété exclusive de Tahina Miault, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application « Alepha Chantier », éditée par Tahina Miault (entrepreneur individuel), qui accompagne les particuliers dans leur projet de construction ou d'extension en trois étapes indépendantes : l'étude de faisabilité (gratuite), la préparation d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable (prestation payante — voir CGV), et les outils de suivi de chantier (abonnement — voir CGV).
Article 2 — Rôle d'Alepha et statut du client
L'utilisateur (« le Client ») reste en toutes circonstances maître d'ouvrage de son projet de construction, et le cas échéant maître d'œuvre s'il coordonne lui-même les travaux. Alepha intervient exclusivement comme prestataire technique pour la mise en conformité réglementaire du dossier de permis (établissement des pièces graphiques et administratives à partir des éléments fournis par le Client, vérification par un cabinet d'architecture partenaire). Alepha n'est ni architecte, ni maître d'œuvre, ni constructeur au sens du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), et ne conçoit pas le projet architectural du Client — elle le met en forme réglementaire à partir des souhaits exprimés par le Client.
Article 3 — Création de compte et données fournies
L'accès aux modules Permis et Chantier suppose la création d'un espace personnel (nom, coordonnées, informations sur le projet). Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Alepha ne vérifie pas l'exactitude des données cadastrales, PLU ou administratives fournies par des services publics tiers (cadastre, Géoportail de l'Urbanisme) et ne saurait être tenue responsable d'une erreur ou indisponibilité de ces services externes.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations nécessaires à l'avancement de son dossier, et à ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses.
Article 5 — Disponibilité du service
Alepha s'efforce d'assurer un accès continu à l'application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne des prestataires techniques tiers).
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité (chapitre 4 de ce document).
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 1 — Prestations concernées
Les tarifs indiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Article 2 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le paiement de la prestation Permis est exigible intégralement à la commande. L'abonnement Chantier est prélevé mensuellement et s'arrête automatiquement après 12 prélèvements.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Article 4 — Responsabilité et garanties
Alepha met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation d'un dossier de permis conforme aux règles d'urbanisme applicables, sur la base des informations et documents transmis par le Client et vérifiés par un cabinet d'architecture partenaire. Alepha est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat : elle ne garantit pas l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable, la décision finale relevant de la seule autorité compétente (mairie). Les délais d'instruction légaux échappent au contrôle d'Alepha. Un refus du permis ou de la déclaration préalable par la mairie ne donne pas droit à remboursement, la prestation d'Alepha portant sur la préparation et la qualité réglementaire du dossier, et non sur l'issue de la décision administrative.
Article 5 — Assurances
Alepha a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) auprès d'AssurUP, couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité de prestataire technique.
Article 6 — Remboursement / annulation
En dehors du délai légal de rétractation prévu à l'Article 3 ci-dessus, Alepha ne procède à aucun remboursement ni annulation. Une fois ce délai expiré, ou la prestation entièrement exécutée avec l'accord exprès du Client, la commande est ferme et définitive.
1. Responsable du traitement
Tahina Miault, entrepreneur individuel (SIRET 932 323 306 00013), contact@alepha.fr, est responsable du traitement des données collectées via l'application Alepha Chantier.
2. Données collectées
Données d'identification et de contact (prénom, nom, ville, téléphone, email) ; données relatives au projet de construction (adresse du terrain, type de projet, surface, budget, croquis et photos déposés, réponses PLU) ; documents déposés (plans, devis, pièces de dossier) ; données de paiement (traitées directement par Stripe, non stockées par Alepha) ; données de navigation et de consentement publicitaire, si activé par l'utilisateur.
3. Finalités du traitement
Fourniture des services Étude / Permis / Chantier ; communication avec le Client sur l'avancement de son dossier ; gestion de la facturation (via Odoo) ; amélioration publicitaire (Meta Conversions API), uniquement si le Client a explicitement donné son accord via l'écran de consentement au premier lancement de l'application. Ce consentement est désactivable à tout moment.
4. Destinataires des données
Tahina Miault et, le cas échéant, le dessinateur partenaire chargé de l'établissement des plans, et le cabinet d'architecture partenaire chargé de la vérification. Prestataires techniques : Supabase (hébergement base de données), Netlify (hébergement de l'application), OVH (emails, SMS), Stripe (paiement), Odoo (facturation), Anthropic (analyse automatisée de documents par intelligence artificielle), Meta (uniquement si consentement publicitaire donné), Brave Search (veille interne, ne concerne pas les données des Clients).
5. Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@alepha.fr, ou directement ci-dessous pour une demande de suppression. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Indiquez l'email utilisé pour votre dossier. Vos informations personnelles (nom, coordonnées, adresse du projet) seront définitivement anonymisées. Les factures et paiements sont conservés, comme la loi l'exige, mais ne seront plus rattachés à votre identité. Cette action est irréversible.
6. Cookies et traceurs
L'application utilise le stockage local du navigateur (localStorage) pour mémoriser la session du Client. Si le Client donne son consentement, des données sont partagées avec Meta à des fins publicitaires (Conversions API) — voir l'écran de consentement de l'application pour le détail.
Pour toute question sur ces documents, contactez-nous à contact@alepha.fr.